Conditions générales

Le présent contrat de location de vacances est un accord juridique conclu entre Swiss Hotel Apartments SA (également désignée par les termes « Propriétaires », « Propriétaire », « Bailleur » et « Gérant de la propriété ») et vous, les Locataires (également désignés par les termes « Preneurs » et « Hôtes »). Le présent contrat est conclu à la date à laquelle les Locataires effectuent leur réservation en ligne et où celle-ci est vérifiée et acceptée par le Propriétaire. Le Propriétaire informera les Locataires par e-mail de l’acceptation de leur réservation. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser de servir qui que ce soit.

Politique de paiement :

BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT

Siège social : Swiss Hotel Apartments SA, Rue du Théâtre 9, 1820 Montreux, Suisse
Téléphone : +41 58 261 99 99
E-mail : hello@swisshotelapartments.ch
Bonjour Heidi

Afin de réserver et de maintenir votre réservation, nous devons recevoir l’acompte et le contrat de location signé. L’acompte de 100 % du montant total de la location est exigible dès l’acceptation du présent contrat par le propriétaire.

Politique de nettoyage & de service de linge :

Le logement est fourni avec des oreillers, du linge de lit, des couvertures, des serviettes, des torchons de cuisine, des couettes & des essuie-mains, y compris des articles supplémentaires rangés dans les armoires. Un service de nettoyage du logement et du linge à votre départ est inclus dans votre facture. Il vous incombe de veiller à ce que tous les déchets, détritus et rebuts soient placés dans des sacs en plastique et à ce que la vaisselle et les ustensiles de cuisine sales soient placés dans le lave-vaisselle et nettoyés. Le linge de lit, les couvertures, les oreillers, les dessus-de-lit, les couettes et les serviettes sont fournis. Il est d’usage que les lits soient faits pour l’arrivée des Hôtes dans le cadre du service de linge et de nettoyage.

Le logement est fourni avec un kit de départ de papier toilette & d’essuie-tout. Les Propriétaires ne garantissent pas que ces articles supplémentaires soient toujours disponibles et les hôtes peuvent avoir à se réapprovisionner eux-mêmes en produits en papier, articles de toilette, & lessive, etc.

Contrat de location :

Nous, les Locataires (également désignés par les termes « Preneurs » et « Hôtes »), acceptons ce qui suit :

PAIEMENT DÛ : Toutes les sommes dues au titre de la location sont exigibles selon l’échéancier de paiement indiqué sous « Politique de paiement » ci-dessus, dès l’acceptation de la réservation.
ANNULATION 30 JOURS ou MOINS avant l’arrivée : les Locataires perdent la totalité du montant de la location. Le montant total de la location comprend tous les frais figurant sur la facture intégralement réglée. Le Locataire peut atténuer cette perte en souscrivant une assurance voyage ou une assurance annulation toutes causes proposée par un prestataire tiers. ANNULATION 31 JOURS ou PLUS avant l’arrivée : les Locataires recevront un REMBOURSEMENT des montants payés, déduction faite de tout frais d’assurance voyage et de frais de traitement de carte de crédit de 3,5 %. DÉPART ANTICIPÉ : AUCUN REMBOURSEMENT n’est accordé en cas de DÉPART ANTICIPÉ.
OURAGANS & TEMPÊTES TROPICALES : AUCUN REMBOURSEMENT n’est accordé en cas d’ouragans, de tempêtes tropicales ou de conditions météorologiques, même si une évacuation obligatoire est ordonnée (une assurance voyage facultative est proposée pour la protection des Locataires, ou le Locataire peut en souscrire une auprès d’un tiers. Le Locataire ASSUME LE RISQUE).
ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ : Les Propriétaires ont, dans la mesure de leurs possibilités, donné une description exacte de la propriété et de son état. L’Hôte comprend que la propriété est considérée comme réservée « sans visite préalable ». Notre personnel de nettoyage l’aura nettoyée avant votre occupation. Toutes les installations électriques, la plomberie et les appareils devraient être en état de fonctionnement. Le dysfonctionnement de certains équipements supplémentaires, tels que les téléviseurs, le câble, les jeux, ou le service Internet et WiFi, ne constitue pas un motif de remboursement. Le Propriétaire fera tout son possible pour faire réparer ces éléments, mais ne garantit pas qu’ils seront réparés pendant l’occupation des Hôtes. À votre arrivée, si vous constatez que le logement n’a pas été nettoyé selon les normes habituelles, veuillez en informer immédiatement le Propriétaire. Nous ferons de notre mieux pour que des artisans s’occupent des problèmes, mais il se peut que nous ne puissions pas tout réparer pendant les jours fériés et les week-ends. En aucun cas le montant de la location ne sera remboursé ou restitué en raison de l’état du logement. L’Hôte s’engage à dégager le Propriétaire de toute responsabilité quant à l’état du logement. En raison de la nature des propriétés de plage, le sable, les escaliers, les terrasses et le béton ne sont pas toujours stables. Utilisation à vos propres risques.
NETTOYAGE & RÉPARATIONS : Le nettoyage est inclus dans le loyer total de tous les logements. Veuillez noter que le nettoyage ne comprend pas la vaisselle & les ustensiles de cuisine. Si un nettoyage supplémentaire s’avère nécessaire après votre départ, il sera débité de votre carte de crédit. L’Hôte s’engage à maintenir le logement, le mobilier et les équipements en bon état. Enlever, ajouter ou modifier du mobilier sans l’accord écrit du Propriétaire constitue une violation substantielle du présent Contrat de location et est strictement interdit. L’Hôte est responsable du coût de remplacement en cas de dommage au mobilier ou aux locaux ainsi que du remplacement des objets manquants. En aucun cas le mobilier ou le linge ne peut être emporté à l’extérieur sur la plage, à l’exception des articles spécifiquement mentionnés au paragraphe 8.
ACCÈS AUX LOCAUX : Avec l’autorisation de l’Hôte, laquelle est donnée par les présentes, le Propriétaire ou son représentant peut pénétrer dans les locaux pendant les heures raisonnables de la journée sans obtenir l’autorisation préalable de l’Hôte, mais doit en informer l’Hôte immédiatement avant, si possible, et immédiatement après. À des fins d’inventaire et d’entretien, un employé de la gérance du Propriétaire peut avoir besoin de pénétrer dans les locaux. La même procédure d’autorisation que ci-dessus s’applique. En cas d’urgence, le Propriétaire ou ses agents d’entretien peuvent pénétrer dans les locaux à tout moment sans l’autorisation de l’Hôte afin d’effectuer les réparations nécessaires pour remédier à cette urgence. Si l’Hôte abandonne ou quitte les locaux, le Propriétaire peut, à sa discrétion, résilier le présent contrat, reprendre possession des locaux et enlever tous les biens de l’Hôte.
ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS : Les Locataires sont entièrement responsables de tout dommage causé au logement ou à la propriété par les Locataires, qu’il soit accidentel ou dû à la négligence des Locataires. Toutefois, les Locataires comprennent que la location inclut une police d’assurance dommages accidentels offrant une protection allant jusqu’à CHF 3 000 contre les dommages accidentels, à condition que les Locataires en informent le propriétaire et l’assistent dans la déclaration du sinistre. Les Locataires comprennent qu’ils sont responsables des dommages excédant la couverture offerte par l’assurance dommages accidentels. Les Locataires sont également responsables des dommages qui auraient été couverts par l’assurance dommages accidentels si les Locataires omettent d’informer le Propriétaire du dommage et de fournir les informations nécessaires permettant au Propriétaire de déposer une déclaration de sinistre au titre de la police.
UTILISATION DES ARTICLES SUPPLÉMENTAIRES : Les Locataires apporteront leurs propres serviettes de plage, chaises de plage et abris de plage (EZUP, parasols, etc.). Toutefois, le propriétaire met à disposition des serviettes et du linge supplémentaires pour faire face à des circonstances ou besoins inhabituels, y compris quelques serviettes de plage. Ces articles supplémentaires sont fournis avec le linge de la salle de bains principale. Si les Locataires utilisent l’un de ces articles, ils devront les laver, les sécher et les remettre à leur place initiale, faute de quoi des frais de nettoyage de CHF 50.00 seront facturés aux Locataires. Les lits non utilisés seront laissés en l’état. Laissez les lits utilisés défaits et déposez les serviettes utilisées sur le sol de la salle de bains ou dans la buanderie.
ACCEPTATION DES RISQUES : Il se peut qu’aucun maître-nageur ne soit en service. Par conséquent, les personnes utilisant la plage ou la piscine le font à leurs propres risques et le propriétaire n’assume aucune responsabilité en cas d’accident ou de blessure. Personne ne devrait nager seul. Les Locataires dégageront les Propriétaires de toute responsabilité pour tout dommage corporel et/ou matériel survenu sur la propriété et résultant d’actes ou d’omissions négligents des Locataires. Voir la clause de non-responsabilité ci-dessous.
SÉCURITÉ DES ENFANTS : L’Hôte reconnaît qu’aucune mesure particulière n’a été prise pour « sécuriser » ce logement à l’intention des enfants et accepte le risque ou le préjudice encouru par tout enfant que nous autorisons sur la propriété. Ces risques comprennent, sans s’y limiter, l’accès à l’océan, à la piscine, à la rue adjacente, aux produits d’entretien présents dans le logement et aux plantes présentes dans le logement, sur la terrasse et dans la rue, qui pourraient être toxiques en cas d’ingestion.
MOBILIER : Tout le mobilier doit être remis à son emplacement d’origine au départ de l’Hôte, faute de quoi des frais supplémentaires seront facturés.
OBJETS MANQUANTS : Les Locataires se verront facturer tout objet manquant raisonnablement imputable aux Locataires et non restitué après notification. Le service de nettoyage effectue un inventaire/état des lieux de la propriété après le départ des Hôtes et signale au Propriétaire tout objet manquant. Le Propriétaire informera les hôtes dans le cas où des objets auraient été emportés par inadvertance et leur donnera la possibilité de restituer les objets manquants.
UTILISATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE : Les Locataires comprennent et acceptent que la propriété est protégée par des caméras de surveillance extérieures. Ces caméras servent à protéger la propriété contre d’éventuelles effractions et d’éventuels vols. Il n’y a AUCUNE caméra à l’intérieur du logement.
BIENS PERSONNELS : L’Hôte reconnaît que les biens personnels lui appartenant ou utilisés par lui ne sont pas assurés par le Propriétaire et que le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la disparition de biens de l’Hôte, ni des biens de l’Hôte laissés sur place après le départ.
CLÉS : La perte des clés entraîne des frais de remplacement de CHF 250
ÉTAT DE LA PLAGE : L’Hôte comprend que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur l’état de la plage et ne peut être tenu responsable de toute modification de l’état de la plage ni de toute fermeture ordonnée par une autorité officielle.
PAS DE FÊTES : Ce logement n’est pas destiné à accueillir des fêtes. Le Locataire doit être âgé de 25 ans pour réserver cette Location de vacances. Toute occasion spéciale telle que mariages, réceptions, réunions de famille ou augmentation du nombre d’occupants (hôtes non inscrits sur le formulaire d’enregistrement) doit être déclarée au moment de la réservation et est soumise à l’approbation préalable du Propriétaire. Les bals de fin d’année scolaire, les fêtes de fraternités ou de sororités étudiantes et les fêtes de remise de diplômes ne sont autorisés en aucun cas. Les adultes ne peuvent pas louer la propriété pour le compte d’hôtes n’ayant pas l’âge requis, sans exception.
NON-FUMEUR : Cette location de vacances est NON FUMEUR. Toute preuve de tabagisme, telle que l’odeur de fumée de cigarette ou de cigare à l’intérieur du logement constatée par l’équipe de nettoyage, constitue un motif suffisant pour facturer au locataire le nettoyage et l’élimination des traces de fumée sur les moquettes, les conduits & filtres de climatisation et le mobilier. Ce type de nettoyage est coûteux et le Locataire est redevable des frais de nettoyage en profondeur engagés.
ANIMAUX INTERDITS. Si vous amenez un ou plusieurs animaux, le présent contrat de location sera caduc et résilié, les acomptes seront conservés et des frais de nettoyage en profondeur seront appliqués. Aucun remboursement ne sera accordé.
OCCUPATION MAXIMALE : Selon la propriété, l’occupation maximale est de 4 à 8 adultes.
STATIONNEMENT : Le stationnement est limité à un (1) véhicule. Une place de parc attribuée est fournie avec la location. Les Hôtes DOIVENT utiliser la place attribuée. Tout stationnement sur une autre place de la propriété entraînera l’enlèvement du véhicule aux frais des Hôtes. Des places de stationnement sont disponibles dans la rue.
SOUS-LOCATION : L’Hôte n’est pas autorisé à louer ou sous-louer tout ou partie des locaux, ni à céder le bail ou tout droit en découlant, sans le consentement écrit préalable du Propriétaire.
ARRIVÉE & DÉPART : L’arrivée (check-in) a lieu à 15h00 et le départ (check-out) à 11h00. Un départ tardif entraîne des frais de location supplémentaires au tarif de CHF 100/heure après un délai de grâce de 30 minutes. Les Hôtes peuvent réserver des nuits supplémentaires à l’avance afin d’éviter tout frais de départ tardif. Les nuits supplémentaires sont facturées au tarif journalier et peuvent être accordées sous réserve de disponibilité. Si les Hôtes ne sont pas présents à l’arrivée des équipes de nettoyage et ont laissé leurs effets dans le logement, les équipes de nettoyage rassembleront leurs effets et les retireront des locaux afin de préparer le logement pour les hôtes suivants, et l’Hôte se verra facturer CHF 150 pour ce service. VEUILLEZ libérer le logement à l’heure : les équipes de nettoyage disposent d’un délai très court pour préparer le logement pour les nouveaux hôtes.
PROCÉDURES DE DÉPART : Les Locataires sont tenus d’accomplir les procédures de départ figurant dans le dossier d’accueil fourni, qui comprend une liste de contrôle du départ, et de s’assurer que les clés sont restituées et que le logement est libéré.
MAINTIEN DANS LES LIEUX : En raison de la nature de l’activité du Propriétaire (locations de loisirs de courte durée en hiver et en été), l’Hôte comprend et est par les présentes avisé que tout « maintien dans les lieux » non autorisé au-delà de la période de location indiquée pourrait gravement compromettre l’activité du Propriétaire et entraîner une perte de revenus locatifs provenant d’autres hôtes ayant réservé antérieurement, une perte temporaire et/ou permanente d’activité, de clientèle et de réputation et, entre autres, pourrait contraindre le Propriétaire à manquer à un accord conclu avec d’autres Hôtes de locations de loisirs de courte durée en été et en hiver ayant des réservations pendant la période de « maintien dans les lieux » non autorisé de l’Hôte. Dans ce cas, le Propriétaire pourrait être légalement tenu de verser des dommages-intérêts à ces autres hôtes. Les Hôtes doivent savoir que le « maintien dans les lieux » non autorisé a été interprété comme un facteur permettant d’établir une « occupation continue de mauvaise foi » du bien loué, ce qui peut donner droit au Propriétaire à des dommages-intérêts triples dans le cadre de toute action en expulsion pour occupation illicite. L’Hôte reconnaît également que le « maintien dans les lieux » non autorisé pourrait constituer en justice un motif d’action pour atteinte intentionnelle aux perspectives commerciales du Propriétaire. En outre, nous facturerons CHF 100.00 par heure au-delà de 11h30 le jour du départ.
RELATION ENTRE LES PARTIES : Il est expressément convenu et entendu que la relation entre les parties aux présentes est réputée être celle d’un exploitant et d’une personne hébergée ou d’un Hôte, par opposition à une relation bailleur/locataire. L’Hôte renonce expressément à l’application au présent hébergement des dispositions du droit du bail (relations bailleur/locataire) du canton de Vaud, Suisse.
RECOURS : En cas de manquement au Contrat de location, en particulier, mais sans s’y limiter, en cas de « maintien dans les lieux » non autorisé des Hôtes ou des actes mentionnés ci-dessus dans le présent contrat, et en plus de tous les autres droits et recours dont le Propriétaire peut disposer en vertu de la loi, le Propriétaire aura la faculté, sur notification écrite ou selon ce que la loi pourra prévoir, de reprendre immédiatement possession des locaux et d’en faire évacuer toutes les personnes et tous les biens. Dans un tel cas, le Contrat de location sera résilié et le Propriétaire sera en droit de recouvrer par ailleurs tous les dommages-intérêts admis par la loi. L’Hôte, en contrepartie de cette location particulière et en reconnaissance du fait que cette propriété est réservée à l’avance par d’autres Hôtes tout au long de l’année, renonce par les présentes à toute demande de dommages-intérêts pouvant résulter de la reprise de possession des locaux par le Propriétaire ou de l’enlèvement ou de l’entreposage des biens comme prévu aux présentes, et dégagera le Propriétaire de toute responsabilité pour les pertes, frais et dommages en résultant ; aucune reprise de possession de ce type ne sera considérée ni interprétée comme une entrée par la force au sens du Code de procédure civile de Caroline du Nord ou d’autres dispositions légales similaires. En outre, si, pour quelque raison que ce soit, le Propriétaire n’est pas en mesure de remettre les locaux à l’Hôte au début de la période spécifiée dans le Contrat de location, le Propriétaire remboursera les montants payés par l’Hôte, mais ne sera pas responsable de tout autre dommage en résultant.
FRAIS D’AVOCAT/DÉFAUT : Si une action ou une procédure judiciaire (y compris en cas de défaut, de non-paiement, etc.) découlant du présent Contrat de location ou s’y rapportant est intentée par l’une des parties au présent Contrat de location, la partie ayant obtenu gain de cause aura le droit de recevoir de l’autre partie, en plus de toute autre réparation pouvant être accordée, les honoraires d’avocat, frais et dépens raisonnables qu’elle a engagés dans le cadre de cette action ou procédure.
INDEMNISATION : L’Hôte s’engage à indemniser et à dégager le Propriétaire de toute responsabilité née avant la résiliation du présent Contrat de location pour les dommages corporels ou matériels causés par le comportement négligent, fautif ou intentionnel du ou des Hôtes. Le présent accord d’indemnisation ne dispense pas le Propriétaire de son devoir de diligence visant à prévenir les dommages corporels ou matériels lorsque ce devoir est imposé par la loi.
ACCORDS ANTÉRIEURS : Aucun accord ou arrangement antérieur ne figurant pas par écrit dans les présentes ne produira d’effet. En outre, le Propriétaire, hormis ce qui est spécifiquement écrit et énoncé dans les présentes, ne fait aucune autre déclaration concernant la nature, le caractère et la qualité des locaux à louer, et aucune déclaration ne sera réputée exister ou être déterminante tant qu’elle n’aura pas été consignée par écrit et signée par les parties. Le présent Contrat de location ne peut être modifié que par écrit et doit être signé par les parties intéressées au moment de la modification. Il constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions continueront néanmoins de produire pleinement leurs effets.
ÉLECTION DE FOR, JURIDICTION, DROIT APPLICABLE ET LIEU DE PROCÉDURE : Les parties conviennent de la compétence exclusive et du for de Montreux, Suisse, pour le règlement de tous les litiges découlant du présent Contrat. Le for unique et exclusif (c’est-à-dire le lieu où une action en justice peut être intentée) pour toute procédure judiciaire sera le canton de Vaud. L’Hôte renonce expressément à tout autre droit ou privilège concernant le choix du for ou du tribunal (c’est-à-dire cantonal ou fédéral) et du lieu de la procédure. DROIT APPLICABLE : Il est expressément convenu que le présent Contrat est régi et interprété exclusivement selon le droit du canton de Vaud, indépendamment de l’État de résidence de l’Hôte.

Clause de non-responsabilité :

Les Locataires comprennent que les Propriétaires ne sont pas responsables des blessures corporelles causées par une glissade sur un sol ou des surfaces mouillés, que les preneurs sont tenus de faire preuve de prudence lorsque les surfaces sont mouillées ou glissantes en raison des conditions météorologiques ou de l’utilisation de tuyaux d’arrosage pour laver certaines zones, et, en outre, que les propriétaires ne sont pas responsables des blessures corporelles ni des pertes ou dommages aux biens des preneurs causés directement ou indirectement par des conditions météorologiques défavorables ou extrêmes, des cas de force majeure ou des événements naturels, une panne de chauffage, des accidents liés au feu, aux appareils de chauffage ou aux cuisinières, au défaut des preneurs de prendre les précautions adéquates aux abords des zones humides, ou toute circonstance imprévisible.

En aucun cas les Preneurs ou leurs invités ne tiendront les Propriétaires de la Location de vacances pour responsables de dommages ou de réclamations de quelque nature que ce soit résultant de leur séjour, à l’exception des actes dommageables intentionnels.

Le présent contrat et la présente clause de non-responsabilité s’appliquent aux Locataires et à toutes les personnes faisant partie du groupe des Locataires.

Je, soussigné(e), Locataire, déclare avoir lu et compris le présent contrat de location et toutes les conditions qui y sont énoncées, les accepter et m’engager à les respecter.